Informations légales
Conditions générales de vente
Conditions applicables aux ventes de matériels et dispositifs médicaux dentaires réalisées sur la boutique en ligne IDI.
Dernière mise à jour : 20 juillet 2026 — document à faire valider par votre conseil juridique avant mise en production.
01
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de matériels et dispositifs médicaux dentaires conclues sur la boutique en ligne d’IDI — Implants Diffusion International, 23/25 rue Émile Zola, 93100 Montreuil, France, auprès de professionnels de santé et de particuliers résidant en France.
02
Article 2 — Produits
Les produits proposés sont des équipements et dispositifs médicaux destinés à un usage professionnel. Les dispositifs médicaux portent le marquage CE conformément au règlement (UE) 2017/745. Les photographies et descriptifs sont aussi fidèles que possible mais ne sauraient assurer une similitude parfaite avec le produit livré.
03
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française au taux en vigueur de 20 %). IDI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
04
Article 4 — Commande
La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV. Un courriel de confirmation récapitulant la commande est adressé au client. IDI se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de litige antérieur ou de restriction réglementaire applicable au produit commandé.
05
Article 5 — Paiement
Le règlement s’effectue par les moyens de paiement proposés lors de la validation de la commande. La commande est expédiée après encaissement effectif du paiement.
06
Article 6 — Livraison
Les livraisons sont assurées en France métropolitaine à l’adresse indiquée par le client. Les délais indicatifs sont communiqués lors de la commande. En cas de colis endommagé, le client formule des réserves auprès du transporteur et en informe IDI sous 48 heures.
07
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation. Ce droit ne peut être exercé pour les produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés après la livraison (art. L.221-28 5°), ce qui inclut notamment les dispositifs médicaux stériles (membranes, matériaux de comblement…).
08
Article 8 — Garanties
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil), ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale du fabricant.
09
Article 9 — Responsabilité et usage professionnel
Les dispositifs médicaux vendus sont destinés à être utilisés par des professionnels de santé qualifiés, conformément à leur notice et à leur destination. IDI ne saurait être tenue responsable d’un usage non conforme.
10
Article 10 — Données personnelles, médiation et droit applicable
Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (coordonnées à préciser). Les présentes CGV sont soumises au droit français ; à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents.
